Condition Générales de Ventes

PREAMBULE
L’achat d’un produit ou d’un service à Patricia DUMAS COACHING constitue une
acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.
Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les
transactions réalisées avec la SASU Patricia DUMAS COACHING et celles notamment
conclues par le biais du site Internet de son réseau (incluant notamment et de façon non
exclusive patriciadumas.com).
Patricia DUMAS COACHING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que
ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des
produits ou services.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de
maintenance et de développement du site, Patricia DUMAS COACHING ne peut en garantir
la disponibilité, et ne peut donc de ce fait être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de
dysfonctionnements.
L’utilisateur utilisant le site de Patricia DUMAS COACHING sous sa seule et entière
responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Patricia DUMAS
COACHING qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit
matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

La SASU Patricia DUMAS COACHING a pour vocation de proposer un éventail de produits
et services aux professionnels et particuliers.
Des limitations d’âge s’appliquent :
La participation des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne
pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de la SASU Patricia
DUMAS COACHING.
Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de
la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de Patricia DUMAS
COACHING. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement
remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune
responsabilité de la SASU Patricia DUMAS COACHING ne pourrait être engagée en cas de
non-respect de la législation d’un autre pays de destination.
A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables
dans la limite des stocks et places disponibles.
En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si
la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.
Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », ces photos sont
donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à
celles-ci ne sera recevable.

L’objectif de bien-être et de satisfaction des participants, incluant l’équipe, les partenaires et
le « staff », peut amener Patricia DUMAS COACHING à effectuer des modifications de lieux,
de dates et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord
préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette
possibilité de changement.

ARTICLE 4 : PRIX
Patricia DUMAS COACHING est une société française de type SASU soumise à la
législation française en matière de TVA.
Les prix s’entendent donc en euros toutes taxes comprises, quel que soit le pays de
destination et/ou la domiciliation géographique du client, hors frais de port et de traitement
de commande pour les produits. Pour les services, sauf certains programmes et mentions
spécifiques contraires, les prix s’entendent hors frais de déplacement, de restauration et
d’hébergement qui sont en intégralité à la charge du client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en
vigueur au moment de la commande, sauf en cas de modification du taux de TVA légal en
vigueur qui sera donc celui appliqué au jour de la livraison des produits et services, sans
possibilité d’une quelconque demande de dédommagement ou de remboursement de la part
du client.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou
d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare
accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans
aucune intervention ni implication de Patricia DUMAS COACHING, toutes les démarches
légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.
Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

ARTICLE 5 : PAIEMENT
Dans le cadre d’achat sur le site du réseau de Patricia DUMAS COACHING, le paiement est
exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en
précommande.
Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée
par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations
transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du
transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de
la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Patricia DUMAS
COACHING.
Pour que l’inscription à un service soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra voir été
complété par le client et
– soit remis en main propre à un représentant habilité de/par Patricia DUMAS COACHING
– soit renvoyé par courrier à Patricia DUMAS COACHING
– soit renvoyé par courriel à l’adresse contactpdumas@gmail.com
– Soit par le biais de la validation par le client d’un formulaire électronique relatif à ces
informations qu’il devra communiquer pour le bon traitement de sa commande
Et obligatoirement accompagné :
– du paiement, d’un acompte non remboursable, de 25% minimum du tarif public en vigueur
au moment de la commande, sauf mention et accord spécifique contraire pour le service
concerné.
Sauf accord spécifique et ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au
préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par Patricia DUMAS
COACHING, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive
à l’encaissement par Patricia DUMAS COACHING de l’intégralité du tarif public toutes taxes
comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison.
Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant
les services. Dans le cas contraire, Patricia DUMAS COACHING se réserve le droit, par

simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre
participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
Selon les produits et services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront
liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par
Patricia DUMAS COACHING(carte bancaire, virement, chèque, PayPal…)
Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard
de paiement entraînera de plein droit:
 L’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour
suivant la date de règlement prévue
 L’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant
qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés
dépassaient ce montant forfaitaire)
Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé
et qu’aucun intérêt ne sera versé par Patricia DUMAS COACHING pour les sommes payées
par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit,
notamment pour le versement d’acompte non remboursable de réservation évoqué cidessus.

ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison de produits est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura
indiqué lors de la commande, il est seul responsable des informations qu’il aura
communiquées.
En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une
livraison erronée, aucune responsabilité de Patricia DUMAS COACHING ne pourra être
engagée.
Patricia DUMAS COACHING précise qu’aucune assurance des produits n’est souscrite dans
le cadre des livraisons. Et dans l’éventualité que le client le demande, cela ne serait fait
qu’après accord écrit de Patricia DUMAS COACHING et intégralement à la charge du client
qui devra effectuer par ses propres soins, et sans aucune participation ni implication de
Patricia DUMAS COACHING, toutes les démarches nécessaires.
Patricia DUMAS COACHING n’accepte pas la livraison (et les retours) en contre remboursement.
Les inscriptions aux services délivrés par Patricia DUMAS COACHING sont nominatives et
non transférables sauf accord écrit de Patricia DUMAS COACHING qui se réserve de ce fait
la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne
serait pas inscrite nominativement pour ce service.
Conformément à l’article L 138-1 du code de la consommation, Patricia DUMAS COACHING
livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur,
conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, Patricia DUMAS
COACHING livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente
jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas d’une même commande relative à des produits et/ou services dont les dates
annoncées seraient différentes, c’est la date de livraison la plus lointaine qui sera prise en
compte. Il est en outre entendu que le produit et/ou service sera réputé livré dès la validation
de la commande dès lors qu’il s’agira d’un produit et/ou service qui nécessite un
téléchargement, et pour lequel d’ailleurs les droits d’utilisation seront non cessibles et non
exclusifs.
Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, en cas de manquement de
Patricia DUMAS COACHING à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service
à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut,
au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Patricia DUMAS COACHING
d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce
dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Patricia DUMAS COACHING de
la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Patricia DUMAS COACHING
ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le client pourra immédiatement résoudre le contrat si Patricia DUMAS
COACHING refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son
obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai
prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue
pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client
avant la conclusion du contrat.
Conformément à l’article L 138-3 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans
les conditions prévues à l’article L. 138-2, Patricia DUMAS COACHING sera tenu de
rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours
suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client sera de
plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà
de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Conformément à l’article L 138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou
d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers
désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Patricia DUMAS COACHING,
prendra physiquement possession de ces biens.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT –
DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un
délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de
réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans
ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Patricia DUMAS COACHING par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à
renvoyer ou restituer les biens à Patricia DUMAS COACHING sans retard, et au plus tard
sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, dans leur strict et complet état d’origine
(emballage, documents, accessoires, etc…)
Dans ce cas, le client supportera soit les coûts directs de renvoi des biens soit un montant
correspondant au service fourni si le client a demandé que la prestation débute avant la fin
du délai de rétractation. Le remboursement sera effectué par Patricia DUMAS COACHING
par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En
cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé
sans frais supplémentaire à la charge du client.
Le remboursement sera effectué par Patricia DUMAS COACHING dans les délais légaux
prévus dans le code de la consommation.
Passé ce délai légal, les sommes dues par Patricia DUMAS COACHING seront
automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de
manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils
soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à
rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont
l’exécution a commencé.

Par ailleurs, Patricia DUMAS COACHING ne procédera à aucun remboursement dans les
cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :
 Absence lors de la délivrance du service
 Demande d’annulation au cours de la délivrance du service
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. Les
articles L121-20-2 et L121-21-8 du code de la consommation écartent ou excluent
notamment :
 Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après
accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui,
du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou
de se périmer rapidement
 Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés
par le client
 Les biens qui ont été descellés par le client après la livraison
 L’achat de billets pour assister à des événements “live”. Un billet est nominatif, non
modifiable, valable uniquement pour les dates et heures mentionnées pour l’événement, et
ne peut être ni transféré, ni repris, ni échangé, ni revendu, ni remboursé même en cas de
perte ou de vol, sauf en cas d’annulation du fait de l’organisateur. Et dans ce dernier cas,
seul le prix du billet pourra être remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur
de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais, de quelque
nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Une “garantie satisfaction” peut être proposée pour certains produits/événements. Si tel était
le cas, les conditions d’application de cette garantie, et les éventuels niveaux de
remboursements proposés, seront précisés explicitement sur les pages de vente desdits
produits/événements. Il est entendu, que dans le cas contraire, c’est-à-dire si aucune
mention n’était faite par écrit sur la page de vente, l’événement/le produit en question n’est
pas soumis à cette “garantie satisfaction”. Il est précisé ici qu’une demande de recours à
cette garantie et/ou à l’éventuel remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une
seule fois par un même client, qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la
possibilité d’acheter de nouveaux produits et/ou de participer à de futurs événements.
Le client peut bénéficier d’une garantie satisfait ou remboursé dès lors que cette mention
apparaît explicitement sur la page de présentation d’un produit ou service via le site
Patriciadumas.com ou des différents domaines qui y sont rattachés. Il est entendu, que dans
le cas contraire, c’est-à-dire si aucune mention n’était faite par écrit sur la page de vente,
l’événement/le produit en question n’est pas soumis à cette “garantie satisfait ou remboursé”.
Il est précisé ici qu’une demande de recours à cette garantie et/ou à l’éventuel
remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une seule fois par un même client,
qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la possibilité d’acheter de
nouveaux produits et/ou de participer à de futurs événements.
Afin de bénéficier de cette garantie le client devra alors remplir les conditions suivantes :
– Effectuer la demande dans les 10 jours calendaires suivant la parution de la dernière vidéo
de la formation (cela exclut la parution de différents bonus) par email à l’adresse suivante
: contactpdumas@gmail.com
– Avoir visionné intégralement l’entièreté des vidéos
– Avoir effectué intégralement les exercices présents au sein du produit ou du service
– Ne pas avoir indiqué de résultat lié à l’usage du produit ou service dans aucun des
exercices et sondages présents au sein du dit produit ou service.
Si l’une des conditions n’est pas remplie, le client ne pourra prétendre à utiliser cette
garantie.

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES, RETOUR DE PRODUITS
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, en
cas de réception par le client d’un produit défectueux ou non conforme à la commande,
Patricia DUMAS COACHING s’engage à le remplacer dans la limite des stocks disponibles,
ou le rembourser frais d’envoi et de retour (sur justificatif, dans les mêmes conditions de frais
et risques relatifs au même moyen d’expédition que celui utilisé initialement) compris, si les
conditions suivantes auront bien été respectées:
1. Avoir notifié les réserves sur le bon de livraison du livreur
2. En avoir informé Patricia DUMAS COACHING par courriel, le jour-même de la livraison, en
joignant une copie du bon de livraison sur lequel figure les réserves, ainsi que la copie de la
facture initiale
3. Avoir renvoyé le produit concerné, dans son strict et complet état d’origine (emballage,
documents, accessoires, etc…), dans les deux jours ouvrables maximum de la date de
réception accompagné de la copie des document indiqués en point 2. ci-dessus
Le remboursement sera effectué par Patricia DUMAS COACHING par le même moyen de
paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat.
En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé
sans frais supplémentaire à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception du
colis.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le
concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données
personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que
celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Patricia
DUMAS COACHING, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de
la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il
est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin
des emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe or change
subscriber: » (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions,
cliquez ci-dessous).
Patricia DUMAS COACHING informe le client qu’il peut être effectué sur son site un suivi de
la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti,
ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non
nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de
personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de
confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google
Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et
clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de
confidentialité de Google Optimiseur.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou
souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié
et enregistré durant les événements organisés par Patricia DUMAS COACHING.
Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image
et de la protection de la vie privée:

 Pour les personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Patricia DUMAS
COACHING devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a
été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel
accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera
différent de celui de la première diffusion.
 Pour les personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être
obtenue par écrit.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou
animateurs Patricia DUMAS COACHING. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait
faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que
mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la
vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site Internet, les produits et services de Patricia DUMAS COACHING, dans son
intégralité, tant dans sa présentation que dans son contenu (dans sa totalité ou de manière
séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur
la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou
réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque
forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits,
sauf autorisation expresse préalable de Patricia DUMAS COACHING ou de ses ayants
droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des
sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 11 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou
exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
 Tout type de contenu délivré par Patricia DUMAS COACHING, sous quelque forme qu’il soit
(idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie,
de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
 Patricia DUMAS COACHING, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par
Patricia DUMAS COACHING, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou
porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
 Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux
conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes
pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de
pratiques de coaching visant à l’amélioration de la performance humaine.
 Qu’en connaissance de ces informations il a conscience qu’il est seul responsable et
totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de
pratiquer les exercices.
 Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions,
actions et résultats
 Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Patricia DUMAS COACHING, ses
représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités
de/par Patricia DUMAS COACHING, responsables de son degré de
participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
 Patricia DUMAS COACHING ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de
toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses
conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

 Patricia DUMAS COACHING ne propose aucun conseil professionnel de type médical,
psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Patricia DUMAS
COACHING, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne
peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité. De ce fait,
Patricia DUMAS COACHING, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses
fournisseurs, les personnes habilités de/par Patricia DUMAS COACHING ne peuvent en
aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de
quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
 En tout état de cause, la responsabilité de Patricia DUMAS COACHING, de ses
représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités
de/par Patricia DUMAS COACHING, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un
dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien
ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres
causes.
 Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels,
sachant que Patricia DUMAS COACHING n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins
médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

ARTICLE 12 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS
Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits
et services, Patricia DUMAS COACHING peut être amenée à recommander des outils, des
sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un
complément utile à ce qui est délivré par Patricia DUMAS COACHING.
Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat
dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent
ces produits ou services et que Patricia DUMAS COACHING peut donc être amené le cas
échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services
sur recommandation de Patricia DUMAS COACHING.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses
resteront valides.
Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes,
quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montpellier.

ARTICLE 14 : MENTIONS LEGALES – INFORMATIONS SUR LA SASU PATRICIA
DUMAS COACHING
RCS de Montpellier 880 413 760
N° TVA intracommunautaire : FR65880413760
Siège social : 35 rue des Closades 34160 Saint Bauzille de Montmel
Directrice de publication: Patricia DUMAS
Adresse mail : contactpdumas@gmail.com